J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 mai 2000 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts

NOR : INTE0000261A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 66 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé, auprès de chaque préfet de zone de défense, une commission d'habilitation des experts des services d'incendie et de secours visés à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
Cette commission, présidée par le préfet de zone de défense ou son représentant, comprend :
- deux membres du corps préfectoral en poste territorial ;
- deux présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou membres élus de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou officiers de sapeurs-pompiers du grade de lieutenant-colonel au moins.
Les membres sont désignés par le préfet de zone de défense ; les membres d'un même collège ne peuvent être originaires du même département.

Art. 2. - Peuvent faire acte de candidature à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes détenant des compétences dans le domaine des risques naturels, des risques technologiques, de l'environnement ou du suivi des contraintes psychologiques.
Hors le cas du suivi des contraintes psychologiques, les compétences requises peuvent découler soit de la possession d'un titre universitaire de niveau 2 et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans, soit d'une pratique professionnelle de cinq ans sur des postes normalement accessibles à des titulaires de titres universitaires de niveau 2.

Art. 3. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours auprès duquel est susceptible d'être rattaché l'expert présente les dossiers de candidature et expose le lien entre les activités de l'expert et les besoins du service.

Art. 4. - A l'issue de cet examen par la commission, la liste zonale d'habilitation des experts est arrêtée par le président et transmise au ministre de l'intérieur et aux préfets de département de la zone.
L'inscription sur cette liste est renouvelée tous les cinq ans.

Art. 5. - Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours, après avoir suivi la formation prévue à l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
L'arrêté de nomination précise la discipline au titre de laquelle la commission visée à l'article 1er a émis un avis favorable à l'habilitation.

Art. 6. - Les experts des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à donner un avis et à participer à la conduite de dossiers ou d'opérations dans le domaine relevant de leurs compétences.
Les experts ont rang d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d'un engagement opérationnel.
En opération, ils sont placés sous l'autorité de l'officier de sapeurs-pompiers commandant des opérations de secours.

Art. 7. - Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 8. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin